- Arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021 (FF 2017 3941) (Message);
- Initiative populaire du 11 décembre 2015 «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» (FF 2017 5883) (Message).
Hasard du calendrier, ou ironie du sort ? Le même jour, le peuple suisse se prononce sur le prolongement d’impôts autorisés temporairement par la Constitution, et sur la fin d’un impôt, justement, étrangement absent de cette liste exhaustive d’impôts permis à la Confédération.